CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PLATEFORME WEB DU VENDEUR

Pour ses clients et partenaires commerciaux potentiels et existants, la société IMPORTO Drive s.r.o. siégeant Plzeňská 959, Klatovy IV, 339 01 Klatovy, SIRET/SIREN : 28905601, en tant que vendeur, vous pouvez exploiter une plateforme en ligne sur le site https://shop.importo.eu (désignée ci-après uniquement « la plateforme web »). Cette plateforme permet aux utilisateurs inscrits de visualiser les véhicules proposés par le vendeur et de passer des commandes. Elle facilitera également l’exécution des commandes.
Une fois que l’utilisateur se sera inscrit sur la plateforme, un compte sera créé à son nom (désigné ci-après uniquement « le Compte utilisateur ») et un accès à une section protégée destinée aux clients et aux commanditaires, lui sera accordé (désignée ci-après uniquement « la Section utilisateur »). Le commanditaire est dans l’obligation de protéger ses codes d’accès à son Compte utilisateur contre tout abus éventuel et il se doit également d’empêcher les tiers d’avoir accès à son Compte utilisateur.
La Section utilisateur est utilisée pour passer des commandes et pour transmettre des informations relatives aux commandes confirmées, comme l’état actuel de la commande, la date de livraison estimée, etc.
La passation des commandes que le client a saisies dans la Section utilisateur est régie par les présentes CGV dont la version actuelle est disponible sur la plateforme web. Avant de passer une commande (une proposition de conclusion d’un contrat), le client doit exprimer son consentement explicite avec le libellé des CGV.
L’offre des véhicules (objets de la vente) présentée sur notre site web, notamment dans la Section utilisateur, ne constitue qu’une simple invitation à soumettre une offre de conclusion d’un contrat (invitatio ad offerendum). L’application des dispositions de l’article 1732, alinéa 2 du Code civil est exclue.
La commande passée par le client constitue une offre ferme de conclusion de contrat (offre d’achat), faite conformément aux présentes CGV et aux conditions qui y sont stipulées. La livraison de la commande doit être confirmée par le vendeur par courrier électronique (contenant un résumé de la commande et le libellé à jour des présentes CGV) envoyée à l’adresse électronique du client. Le vendeur se réserve le droit de vérifier la commande / de contrôler le client.
Le client sera tenu par sa commande durant sept jours à compter du moment où la commande aura été transmise au vendeur.
S’il souhaite accepter la commande, le vendeur confirmera (acceptera) la commande (la proposition de conclusion d’un contrat) par le biais d’un courrier électronique envoyé au client dans un délai de sept jours, ou il pourra éventuellement envoyer une facture d’acompte au client, plus précisément à son adresse électronique. Au moment de la confirmation de la commande, un contrat de vente naît entre le vendeur et le client. En alternative, le contrat d’achat pourra être conclu de telle manière que, sur la base de la commande, le vendeur prépare un contrat d’achat que le client accepte dans la Section utilisateur. Dans un tel cas, cela signifiera que le contrat d’achat sera conclu au moment où le client l’aura accepté dans la Section utilisateur.
Sauf convention contraire, les présentes CGV régissent les relations juridiques qui existent entre l’acheteur et le vendeur, ce qui inclut également toutes les futures relations commerciales entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur refuse tout lien ou référence aux conditions générales du client sur les formulaires. Le vendeur déclare de manière explicite qu’il ne conclura aucun contrat d’achat si les présentes conditions générales de vente n’y sont pas jointes et n’en font pas partie intégrante.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le vendeur est en droit de demander (éventuellement aussi de manière répétitive) des acomptes ou des paiements échelonnés avant la livraison. Cela nécessitera l’établissement d’un accord écrit ou d’une facture d’acompte préalable ; en l’absence d’accord spécifique relatif à son échéance, l’acompte devra être versé dans les cinq (5) jours qui suivent la conclusion du contrat ou la réception de la facture d’acompte.
Sauf disposition contraire, le prix d’achat devra être réglé dans les trois jours qui suivent la réception de la facture correspondante (envoyée par exemple à l’adresse électronique de l’acheteur), en sachant que cette facture ne sera établie qu’une fois que l’objet de la vente sera prêt à être livré, et au plus tard au moment de la livraison de celui-ci. Le vendeur n’est pas dans l’obligation de livrer l’objet de la vente avant que l’intégralité de son prix n’ait été réglée. Le vendeur peut, à sa discrétion, et notamment pour les clients réguliers, autoriser le paiement du prix d’achat (ou le solde de ce dernier) après la livraison de l’objet de la vente; dans un tel cas, le prix d’achat (ou le solde correspondant) sera payable dans les trois (3) jours qui suivent la réception de l’objet de la vente, au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent l’envoi de la facture à l’adresse électronique de l’acheteur.
Sauf convention contraire, les frais de transport et tous les autres frais accessoires doivent être réglés dans les trois jours qui suivent l’envoi de la facture correspondante (par exemple à l’adresse e-mail de l’acheteur).
La créance du vendeur ne pourra être imputée par l’acheteur que si la créance mutuelle est établie par décision de justice, qu’elle n’est pas contestée ou qu’elle est explicitement reconnue par le vendeur. L’acheteur n’aura le droit d’exercer ses droits de retenue que dans les mêmes conditions.
Un paiement sera validé qu’une fois que le montant correspondant aura été porté au crédit du compte du vendeur.
La cession des droits et obligations de l’acheteur découlant du contrat d’achat sont soumises à l’accord écrit préalable du vendeur.

CONDITIONS DE PAIEMENT BONIFIÉES

Les clients (acheteurs) « premium » peuvent se voir offrir gratuitement par le vendeur la possibilité de régler le prix d’achat dans les 5 jours qui suivent la livraison du véhicule (il s’agit d’un crédit fournisseur qui n’entrainera aucune augmentation du prix du véhicule). Si le prix d’achat n’est pas réglé dans les 5 jours, l’acheteur sera tenu de verser 20 euros de pénalité par jour de retard; cela n’affectera en rien les dispositions des CGV relatives aux conséquences d’un retard de paiement. Ces frais pourront également être réglés en déduisant un nombre de points pertinents du compte client qui est géré par le vendeur dans le cadre de son programme de fidélité ou autre.
Tout client a le droit de demander un paiement différé de sorte que le prix d’achat ne sera pas payable au plus tard au moment de la livraison du véhicule, mais bien dans les 5 jours qui suivent la livraison et ce, en contrepartie d’une majoration du prix d’achat de 0,1%, voire même dans les 10 jours qui suivent la livraison, en contrepartie d’une majoration du prix d’achat de 0,3 % ; cela n’affectera en rien les dispositions des CGV relatives aux conséquences d’un retard de paiement.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Du point de vue du vendeur, qu’ils soient conclus comme étant expressément contraignants ou non, les délais de livraison ne seront jamais contraignants (cela signifie donc qu’il s’agira d’une date approximative). Ces délais de livraison doivent être établis par écrit (par forme écrite, nous entendons particulièrement leur publication dans la Section utilisateur, dans la partie intitulée « Commandes »). Le délai de livraison de l’objet de la vente commencera à partir une fois que le prix d’achat aura été réglé, au moment de l’envoi de la notification indiquant que l’objet de la vente est prêt, et il durera (au maximum) 30 jours. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison anticipée, avant le paiement du prix d’achat et ce, en particulier au profit de ses clients réguliers. En ce qui concerne les véhicules qui ne sont pas en stock (soit les véhicules que le vendeur commande auprès du fabricant), le délai de livraison ne peut pas expirer avant que le véhicule ne soit fabriqué. Les délais de livraison approximatifs et non-contraignants sont spécifiés et mis à jour dans la Section utilisateur.
Le début du délai de livraison prévu ou convenu suppose que l’acheteur a dûment satisfait à toutes ses obligations. Le vendeur a le droit d’émettre des réserves en cas de non-satisfaction du contrat.
Si l’acheteur a droit à une indemnité de dédommagement en cas de dommages dû à un retard imputable au vendeur, le montant de cette indemnité sera limité à un maximum de 2% du prix d’achat convenu, à moins que le dommage n’ait été causé par le vendeur de manière volontaire ou qu’il soit dû à une négligence grave de la part du vendeur.
Au cas où le retard du vendeur serait dû à un accident au cours de la livraison, sa responsabilité sera limitée en fonction de la phrase précédente. La responsabilité du vendeur est exclue si le préjudice (dommage) est survenu dans le cadre d’une livraison correcte et en temps et en heure ou s’il est dû à un cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entendra un obstacle imprévisible qui est apparu indépendamment de la volonté du vendeur et qui empêche ce dernier de remplir ses obligations. Il s’agira plus particulièrement (sans être exhaustif) de situations telles que des catastrophes naturelles, l’action des éléments, les conditions climatiques, un retard ou une violation des obligations des sous-traitants ou des partenaires du vendeur, une épidémie et des mesures prises dans le cadre de la lutte contre les épidémies, les interventions ou l’inactivité des autorités publiques, les conflits guerriers et leurs conséquences, les pannes d’électricité ou les impossibilités de transport. Le fait que le fabricant modifie la configuration des véhicules ou arrête de produire des véhicules ayant une certaine configuration ou certaines caractéristiques, etc. sera également considéré comme étant un cas de force majeure. Il en sera de même pour la situation où les fabricants de l’objet de la vente ou ses sous-traitants enregistrent des retards ou ne livrent pas le vendeur aux dates et dans les délais de livraison initialement prévus ou aux dates et dans les délais de livraison supposés. Dans les cas susmentionnés, ainsi que dans tous les autres cas de force majeure, le vendeur aura le droit de résilier le contrat.
Le vendeur livrera le véhicule à l’acheteur accompagné de tous les documents spécifiés par le contrat ou disponibles en fonction du type de véhicule (véhicules en stock, sur commande, etc.) (par exemple : déclaration CE de conformité). Le vendeur enverra ces documents à l’adresse indiquée par l’acheteur et ce, dans les 20 jours qui suivent le règlement de l’intégralité du prix d’achat.
Sauf convention contraire, l’objet de la vente sera remis à l’adresse de livraison du vendeur. En cas de remise effectuée dans les locaux du vendeur ou de remise au transporteur désigné par l’acheteur, le moment de la livraison sera réputé être le moment où l’acheteur ou son transporteur ont pu récupérer le véhicule dans les locaux du vendeur ; lorsque le véhicule est livré à l’adresse de livraison de l’acheteur, le moment de la livraison sera réputé être le moment où le véhicule a été mis à la disposition de l’acheteur à son adresse de livraison.
L’objet de la vente restera la propriété du vendeur jusqu’au moment de la remise et du règlement de la créance due au vendeur en vertu du contrat d’achat (réserve de propriété). Tout au long de la réserve de propriété, le droit de détention de la carte grise et du certificat de conformité du véhicule appartient au vendeur. Si l’acheteur est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou une personne qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou non salariée (vente B2B), la réserve de propriété restera en vigueur jusqu’au règlement de toutes les créances du vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Si une marchandise sous réserve de propriété est réclamée ou sanctionnée par des tiers, l’acheteur est tenu d’informer ces tiers de l’existence d’une réserve de propriété au profit du vendeur et de signaler ce fait au vendeur dans les meilleurs délais. Pendant la durée de la réserve de propriété, il est interdit à l’acheteur de grever l’objet de la vente d’un droit de gage ou de céder ses droits à titre de garantie. Avant que le droit de propriété portant sur l’objet de la vente ne soit transféré à la personne de l’acheteur, ce dernier n’a le droit de conclure aucun contrat ayant pour objet le transfert du droit de propriété portant sur l’objet de la vente à un tiers (contrat d’achat, contrat relatif à un contrat ultérieur, contrat cadre, etc.).
Le risque de détérioration du véhicule est transféré à l’acheteur au moment de la livraison ou au moment à partir duquel l’acheteur se retrouve en retard en termes de réception du véhicule. Lorsque l’acheteur accuse un certain retard de paiement du prix d’achat, le risque de détérioration du véhicule lui est transféré à compter du moment où il s’est retrouvé en situation de retard.

RÉCEPTION

L’acheteur est tenu de réceptionner l’objet de la vente dans les 20 jours qui suivent la réception de la notification du vendeur l’informant que le véhicule est prêt pour la livraison.
Si l’acheteur ne réceptionne pas le véhicule, le vendeur aura le droit d’exercer ses droits légaux. Dans le cas où le vendeur réclamerait des dommages et intérêts, il a été convenu que ceux-ci s’élèveraient à 15% du prix d’achat. Le montant de l’indemnisation pourra être moins élevé ou plus élevé et ce, si le vendeur prouve un préjudice plus grave ou si l’acheteur prouve que le préjudice est moindre ou qu’aucun préjudice n’a été subi. Lorsque l’acheteur tarde à réceptionner le véhicule, le vendeur pourra faire valoir à son encontre son droit au dédommagement des frais de stockage du véhicule, à équivalence d’un forfait de 5,- EUR par jour de retard.

ÉTAT DU VÉHICULE / RÉCEPTION

Il s’agit d’un véhicule neuf (originaire de l’UE) (ou ayant la valeur d’un véhicule neuf, au kilométrage indiqué), non-accidenté, importé de l’étranger à destination de l’Allemagne ou d’un autre pays. Le véhicule est conforme d’une part à la réglementation relative à la circulation routière de l’UE (certification du type par l’autorité administrative compétente) et, d’autre part, aux caractéristiques techniques et valeurs spécifiées par le constructeur dans le descriptif technique du véhicule. Il s’agit d’un véhicule de l’UE, dont le kilométrage sera de 0 km, respectivement de moins de 100 km (certains véhicules peuvent avoir roulé plusieurs kilomètres en raison d’un éventuel transport); le vendeur ne garantit pas les caractéristiques d’un véhicule neuf au sens du droit allemand.
L’acheteur confirmera la livraison du véhicule en apposant sa signature sur le protocole de réception au moment de la livraison ; le bon de livraison du transporteur ou la lettre de voiture internationale (CMR) sont considérés comme équivalents. En signant le protocole de réception, l’acheteur confirme qu’il a réceptionné un véhicule qui est conforme au contrat, qui ne comporte aucun défaut décelable (en particulier des éraflures et/ou des bosses) et il déclare que la réception a eu lieu de manière régulière.

RESPONSABILITÉ ENVERS LES DÉFAUTS

Au moment de la livraison, le vendeur est responsable de l’état du véhicule et de ses éventuels défauts matériels et/ou vices juridiques.

GARANTIE CONTRACTUELLE

Le début, l’envergure et la durée de la garantie contractuelle correspondent aux conditions qui ont été définies par le fabricant du véhicule. La garantie ne couvre pas les défauts externes détectables au moment de la livraison, l’usure normale, les défauts dus à des influences externes et les défauts causés par l’acheteur ou par une personne à laquelle l’acheteur a confié le véhicule ou qui a retiré le véhicule de la vente aux enchères au profit de l’acheteur. Les droits découlant de la garantie doivent être appliqués par écrit auprès du vendeur. Le vendeur n’assumera aucune responsabilité envers les réclamations de garantie mises en vigueur auprès du fabricant.

IMMATRICULATION ET OBLIGATIONS FISCALES

Au moment de la réception du véhicule, l’acheteur devient l’exploitant légal du véhicule, avec toutes les conséquences juridiques que cela entraîne – il sera particulièrement responsable envers les tiers des dommages causés par l’utilisation du véhicule (garantie responsabilité civile).
L’acheteur n’a le droit d’utiliser le véhicule qu’une fois qu’il aura été homologué pour pouvoir être utilisé sur la route et qu’une fois que le véhicule aura été immatriculé auprès des autorités compétentes.
Si le véhicule est déjà inscrit au registre des immatriculations, l’acheteur sera tenu de réaliser, dans un délai de dix jours à compter de la réception des documents visés au point 2, une nouvelle immatriculation du propriétaire et de l’exploitant à son propre nom ou à celui de l’acheteur final ; ou il se devra de prêter son concours au vendeur pour que ce dernier puisse se charger lui-même de cette nouvelle immatriculation. L’acheteur est conscient du fait que le véhicule peut être immatriculé pendant un maximum de douze(12) mois dans les registres publics ou privés du pays exportateur, ce qui inclut les nouvelles immatriculations durant la période susmentionnée et ce, en particulier si le véhicule est financé par une société de leasing. Une telle immatriculation ne sera pas considérée comme étant un défaut du véhicule et elle a été prise en compte dans le prix d’achat du véhicule. Ces dispositions s’appliqueront également dans le cas d’un « Tageszulassung » (immatriculation d’un véhicule pour une journée) ou s’il y a eu plusieurs propriétaires antérieurs, en particulier des sociétés de leasing ou des concessionnaires automobiles.
Dans les trois jours qui suivent la livraison du véhicule et la réception des documents nécessaires à l’immatriculation, l’acheteur est tenu d’envoyer au vendeur un certificat d’immatriculation du véhicule (des véhicules) au registre (certificat d’immatriculation, partie II), ou à minima un document signé par l’acheteur attestant la livraison et la réception du véhicule dans le pays d’origine de l’acheteur / pays de livraison.
Sur simple demande écrite de la part du vendeur, l’acheteur devra lui envoyer, sous 14 jours, une copie de la partie II du certificat d’immatriculation délivré par l’autorité compétente du pays de l’acheteur ou, sous le même délai, il se devra de faire établir une attestation disant que le véhicule n’a pas encore été immatriculé (en y mentionnant les motifs tels que, par exemple : le véhicule se trouve toujours dans l’entrepôt de l’acheteur et il n’a pas été revendu).

RESPONSABILITÉS, RETARD DE PAIEMENT, INTÉRÊTS DE RETARD, INDEMNISATION DES DOMMAGES, RÉSILIATION DU CONTRAT

L’acheteur est responsable des préjudices (dommages) subis par le vendeur suite à une non-satisfaction de son obligation de faire immatriculer le véhicule à son nom auprès de l’autorité compétente.
En cas de retard en termes de réception du véhicule par l’acheteur ou en cas de tout autre manquement fautif aux obligations de l’acheteur au titre de sa coopération, le vendeur aura le droit de lui réclamer une indemnité de dédommagement qui pourra inclure les frais supplémentaires éventuellement investis. Le vendeur se réserve le droit de faire appliquer les autres droits qui lui sont ouverts. Si les hypothèses citées ci-dessus sont satisfaites, le risque d’extinction ou de détérioration accidentelle de l’objet de la vente sera transféré à la personne de l’acheteur au moment où celui-ci s’est retrouvé en situation de retard en ce qui concerne la réception du véhicule ou la satisfaction de ses obligations de coopération.
L’acheteur devra payer au vendeur des intérêts de retard équivalents à 0,1% (un dixième de pour cent) du prix d’achat pour chaque jour de retard dans le paiement de l’acompte, du solde du prix d’achat ou des frais de transport. Outre cela, l’acheteur devra payer au vendeur une pénalité contractuelle correspondant à 20% (vingt pour cent) du prix d’achat du véhicule hors TVA dans le cas où le retard de l’acheteur dans le paiement de l’acompte, du solde du prix d’achat ou du fret dépasserait vingt jours. En cas de résiliation illégitime du contrat de la part de l’acheteur (ou s’il pose un acte ayant le même effet), le vendeur aura le droit de réclamer un dédommagement d’un taux forfaitaire de 20% (vingt pour cent) du prix d’achat du véhicule hors TVA ou d’insister pour que le contrat soit accompli. En cas de retard de l’acheteur en termes de réception de l’objet de la vente, le vendeur aura le droit de résilier le contrat et/ou de réclamer une pénalité contractuelle forfaitaire de 10% (dix pour cent) du prix d’achat du véhicule hors TVA.
L’acheteur devra payer au vendeur une pénalité contractuelle correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée légale appliquée au prix d’achat du véhicule s’il manque à son obligation de remettre au vendeur, dans les trois jours qui suivent la livraison du véhicule ou la remise des documents requis pour l’immatriculation, une attestation d’immatriculation du véhicule délivrée par une autorité publique (certificat d’immatriculation) ou à minima un document attestant la livraison et la réception du véhicule dans le pays d’origine de l’acheteur / pays de livraison, confirmé par l’acheteur.
La pénalité contractuelle n’est pas soumise à une modération judiciaire. En plus de la pénalité contractuelle, l’acheteur se devra également d’indemniser le vendeur pour tous les dommages qu’il aura subi en relation avec la violation des obligations de l’acheteur qui est concernée par la pénalité contractuelle et ce, dans leur intégralité. Le vendeur a le droit d’imputer unilatéralement une créance portant sur les pénalités contractuelles contre un acompte versé sur le prix d’achat ; la déclaration d’imputation sera établie par le vendeur par courrier électronique envoyé à l’adresse de l’acheteur. Les pénalités contractuelles doivent être réglées le jour qui suit le jour où l’obligation garantie par une pénalité contractuelle a été violée.
Si le retard de l’acheteur dans le paiement de l’acompte ou du solde du prix d’achat dépasse cinq jours, il s’agira d’une violation substantielle du contrat et le vendeur aura le droit de résilier le contrat. Le vendeur enverra la notification de résiliation par voie électronique, à l’adresse de l’acheteur. La résiliation du contrat aura un effet rétroactif, mais elle n’affectera pas le droit à une pénalité contractuelle, la législation applicable, les modalités de règlement des litiges et les autres dispositions qui sont stipulées dans l’article suivant.
À moins qu’un prix fixe n’ait été convenu, des modifications de prix raisonnables pourront être appliquées en raison d’une modification des coûts de main-d’œuvre, du coût du matériel et des frais de distribution et ce, dans le cas de livraisons effectuées 4 mois ou plus après la conclusion du contrat. Le vendeur pourra également majorer le prix d’achat si, 1 mois ou plus après la conclusion du contrat, le taux de change EUR/CZK baisse de plus de 1% (valeur de référence de la Banque centrale européenne https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/index.en.html). Le montant de la réduction qui résulte de cette baisse du taux de change sera ajoutée au prix d’achat en conséquence. Si, sur la base des variations du taux de change, le vendeur applique un ajustement équivalant à 5% (ou à plus de 5 %) du prix d’achat, l’acheteur aura le droit de résilier le contrat.
Si les principales obligations des parties contractantes (règlement du prix d’achat, livraison de l’objet de la vente) ne sont pas satisfaites dans un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat, le contrat cessera automatiquement d’exister. Sauf convention contraire, tous les autres motifs de résiliation du contrat sont exclus.
Si le contrat d’achat cesse d’exister, le vendeur sera tenu de restituer à l’acheteur tous les acomptes qu’il aura versés sur le prix d’achat et ce, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de l’annulation du contrat d’achat.

COMMANDES MULTIPLES

Si le client achète plusieurs véhicules dans le cadre d’une seule commande, cet acte sera considéré comme étant un seul et même contrat d’achat indivisible, à condition que le client bénéficie d’un rabais ou d’une autre réduction basée sur ladite commande multiple, ou s’il est informé que le fret qu’il aurait dû payer ne lui sera pas facturé.
Si l’acheteur accuse un certain retard dans le paiement d’un ou de plusieurs des véhicules achetés dans le cadre d’une commande multiple, le vendeur aura le droit, dans le cadre de l’exercice de son droit de retenue, de refuser de lui remettre l’intégralité ou une partie des documents (tels que les certificats d’immatriculation) ou des véhicules et ce, jusqu’à ce que l’intégralité de la commande ait été réglée.
Si, dans le cadre d’une commande multiple, l’acheteur accuse un certain retard en raison du non-paiement d’un ou de plusieurs véhicules commandés, le vendeur aura le droit de résilier intégralement ou partiellement le contrat. Si un contrat conclu sur la base d’une commande multiple devait être annulé, ne fut-ce qu’en raison d’un seul véhicule, l’acheteur perdra son droit au rabais sur le prix d’achat de tous les autres véhicules qui faisaient l’objet de la commande multiple.

SITUATION DE L’ACHETEUR / LÉGISLATION APPLICABLE / COURRIER / AUTRES DISPOSITIONS

Par le biais de la présente, les parties déclarent conclure le contrat de vente en tant qu’entrepreneurs exerçant des activités de commerce. Aucune des parties n’a un statut de consommateur ou de partie faible.
Le présent contrat et toutes les relations juridiques existant entre les parties sont régis par la législation de la République tchèque. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
Tous les litiges apparus au titre du présent contrat et en relation avec lui seront définitivement tranchés par la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce de la République tchèque et de la Chambre d’agriculture de la République tchèque et ce, sur la base de son règlement, par un seul arbitre qui a aura été nommé par le président de la Cour d’arbitrage.
Par forme écrite au sens des présentes CGV, nous entendons explicitement la communication par courrier électronique et la communication réalisée par le biais de la Section utilisateur du site web. La communication entre le vendeur et l’acheteur sera principalement réalisée à l’aide de moyens de communication électroniques tels que des courriels et des échanges par l’intermédiaire de la Section utilisateur. L’acheteur est tenu de vérifier régulièrement les communications se trouvant dans la Section utilisateur. Tout non-respect de cette obligation sera à la charge de l’acheteur.
Les documents envoyés à l’acheteur sont réputés avoir été réceptionnés le jour de leur envoi à l’adresse électronique indiquée dans le Compte utilisateur, ou le troisième jour qui suit l’expédition d’un courrier par le biais d’un service postal ou d’un coursier à l’adresse postale nationale indiquée dans le Compte utilisateur, ou le dixième jour qui suit l’expédition d’un courrier par le biais d’un service postal ou d’un coursier à une adresse postale étrangère indiquée dans le Compte utilisateur. Les messages déposés dans la Section utilisateur sont réputés avoir été réceptionnés au moment de la connexion, au plus tard le troisième jour ouvré qui suit leur insertion.
Pour pouvoir accéder à la Section utilisateur, il est nécessaire de se connecter en utilisant les identifiants et le mot de passe qui ont été attribués au moment de l’inscription.
La protection des données à caractère personnel qui ont été transmises au vendeur a la plus haute priorité. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous demandons de lire notre déclaration de confidentialité publiée sur la plateforme en ligne du vendeur. Le vendeur a le droit de bloquer l’autorisation d’accès, notamment en cas de violation des conditions d’utilisation, en cas d’utilisation abusive des codes d’accès personnels, en cas de manquement à l’obligation de diligence lors de la gestion des codes d’accès ou des données de l’utilisateur, en cas de violation de la législation applicable ou en cas d’indication d’informations erronées au moment de l’inscription, ainsi qu’en cas de violation de l’obligation de confidentialité qui est imposée à l’acheteur ou encore, lorsque l’acheteur accuse un retard concernant n’importe lequel de ses paiements. Aucune disponibilité ou fonctionnalité particulière du portail web n’a été convenue.
L’acheteur se doit de garder confidentiels tous les faits dont il aurait appris l’existence dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du contrat d’achat et il ne pourra pas divulguer ces informations à des tiers. En relation avec le contrat d’achat, l’acheteur ne pourra en particulier pas contacter les fournisseurs/les sous-traitants du vendeur.

Cette version des CGV est valable et effective à partir du 26 avril 2024