CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PLATEFORME WEB DU VENDEUR

  1. Pour ses clients et partenaires commerciaux potentiels et existants, le vendeur exploite une plateforme en ligne sur ses sites https://importo.b2b-24.com et https://shop.importo.eu (désignée ci-après uniquement « la plateforme web »). Cette plateforme permet aux utilisateurs inscrits de visualiser les véhicules proposés par le vendeur et de passer des commandes. Elle facilitera également l’exécution des commandes.
  2. Une fois que l’utilisateur se sera inscrit sur la plateforme, un compte sera créé à son nom (désigné ci-après uniquement « le Compte utilisateur ») et un accès à une section protégée lui sera accordé (désignée ci-après uniquement « la Section utilisateur »).
  3. La Section utilisateur est utilisée pour passer des commandes et pour transmettre des informations relatives aux commandes confirmées, comme l’état actuel de la commande, la date de livraison estimée, etc.
  4. La passation des commandes que le client a saisies dans la Section utilisateur est régie par les présentes CGV dont la version actuelle est disponible sur la plateforme web. Avant de passer une commande (proposition de conclusion d’un contrat), le client doit exprimer son consentement explicite avec le libellé des CGV.
  5. L’offre des véhicules (objets de la vente) présentée sur notre site web, notamment dans la Section utilisateur, ne constitue qu’une simple invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum).
  6. La commande passée par le client constitue une offre ferme de conclusion de contrat (offre d’achat), faite conformément aux présentes CGV et aux conditions qui y sont stipulées. La livraison de la commande doit être confirmée par le vendeur par courrier électronique (contenant un résumé de la commande et le libellé à jour des présentes CGV) envoyé à l’adresse électronique du client. Le vendeur se réserve le droit de vérifier la commande / de contrôler le client.
  7. Le client sera tenu par sa commande durant sept jours à compter du moment où la commande aura été transmise au vendeur.
  8. Le vendeur confirmera (acceptera) la commande (la proposition de conclusion d’un contrat) par le biais d’un courrier électronique envoyé au client dans un délai de sept jours. Au moment de la confirmation de la commande, un contrat de vente naît entre le vendeur et le client.
  9. Sauf convention contraire, les présentes CGV régissent les relations juridiques qui existent entre l’acheteur et le vendeur, ce qui inclut également toutes les futures relations commerciales entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur refuse toute lien ou référence aux conditions générales du client sur les formulaires.

CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Le vendeur est en droit de demander des acomptes ou des paiements échelonnés avant la livraison. Cela nécessitera l’établissement d’un accord écrit ou d’une facture préalable ; en l’absence d’accord spécifique relatif à l’échéance, l’acompte doit devra être versé dans les cinq (5) jours qui suivent la conclusion du contrat ou la réception de la facture préalable.
  2. Sauf disposition contraire, le prix d’achat est payable dans les trois jours qui suivent la réception par l’acheteur d’une notification (par exemple un courrier électronique) par le biais de laquelle il est informé que l’objet de la vente est prêt, et au plus tard au moment de la livraison de celui-ci. Le vendeur n’est pas dans l’obligation de livrer l’objet de la vente avant le paiement intégral du prix. Le vendeur peut, à sa discrétion, et notamment pour les clients réguliers, autoriser le paiement du prix d’achat (ou le solde de ce dernier) après la livraison de l’objet de la vente ; dans un tel cas, le prix d’achat (ou le solde correspondant) sera payable dans les trois (3) jours qui suivent la réception de l’objet de la vente, au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent l’envoi de la facture à l’adresse électronique de l’acheteur.
  3. Sauf convention contraire, les frais de transport et tous les frais accessoires sont payables dans les trois jours qui suivent la livraison de l’objet de la vente.
  4. La créance du vendeur ne pourra être imputée par l’acheteur que si la créance mutuelle est établie par décision de justice, qu’elle n’est pas contestée ou qu’elle est reconnue par le vendeur. L’acheteur n’aura le droit d’exercer ses droits de retenue que dans les mêmes conditions.
  5. Un paiement autre qu’en espèces n’est réputé avoir été effectué qu’une fois que le montant correspondant aura été crédité sur le compte du vendeur.
  6. La cession des droits et obligations de l’acheteur découlant du contrat d’achat est soumise à l’accord écrit préalable du vendeur.

CONDITIONS DE PAIEMENT BONIFIÉES

  1. Les clients (acheteurs) « premium » peuvent se voir offrir gratuitement par le vendeur la possibilité de régler le prix d’achat dans les 5 jours qui suivent la livraison du véhicule (il s’agit d’un crédit fournisseur qui n’entrainera aucune augmentation du prix du véhicule). Si le prix d’achat n’est pas réglé dans les 5 jours, l’acheteur sera tenu de verser 20 euros de pénalité par jour de retard ; cela n’affectera en rien les dispositions des CGV relatives aux conséquences d’un retard de paiement. Ces frais pourront également être réglés en déduisant un nombre de points pertinents du compte client qui est géré par le vendeur dans le cadre de son programme de fidélité.
  2. Tout client a le droit de demander un paiement différé de sorte que le prix d’achat ne sera pas payable au plus tard au moment de la livraison du véhicule, mais bien dans les 5 jours qui suivent la livraison, en contrepartie d’une majoration du prix d’achat de 0,1 %, voire même dans les 10 jours qui suivent la livraison, en contrepartie d’une majoration du prix d’achat de 0,3 % ; cela n’affectera en rien les dispositions des CGV relatives aux conséquences d’un retard de paiement.

CONDITIONS DE LIVRAISON

  1. Les conditions de livraison, qui peuvent être conclues comme étant expressément contraignantes ou non, doivent être établies par écrit (par forme écrite, nous entendons particulièrement la publication de ces conditions dans la Section utilisateur, dans la partie intitulée « Commandes »). Le délai de livraison de l’objet de la vente commencera à courir un fois que le prix d’achat aura été réglé, au moment de l’envoi de la notification indiquant que l’objet de la vente est prêt, et il durera (au maximum) 30 jours. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison anticipée, avant le paiement du prix d’achat et ce, en particulier au profit de ses clients réguliers. Les délais de livraison sont spécifiés et mis à jour dans la Section utilisateur.
  2. Le début du délai de livraison prévu ou convenu suppose que l’acheteur a dûment rempli toutes ses obligations.
  3. Si l’acheteur a droit à une indemnité de retard, celle-ci sera limitée à un maximum de 2 % du prix d’achat convenu en cas de faute légère commise par le vendeur.
  4. Au cas où le retard du vendeur serait dû à un accident au cours de la livraison, sa responsabilité sera limitée en fonction de la phrase précédente. La responsabilité du vendeur est exclue si le préjudice (dommage) est survenu dans le cadre d’une livraison correcte ou s’il est dû à un cas de force majeure. La force majeure inclura également la situation où les fabricants de l’objet de la vente sont en retard ou ne livrent pas le vendeur dans les délais et aux dates de livraison prévues par le présent contrat. Dans les cas susmentionnés, ainsi que dans d’autres cas de force majeure, le vendeur aura le droit de résilier le contrat.
  5. Le vendeur livrera le véhicule à l’acheteur accompagné de tous les documents spécifiés par le contrat ou disponibles en fonction du type de véhicule (véhicules en stock, sur commande, etc.) (par exemple : déclaration CE de conformité). Le vendeur enverra ces documents à l’adresse indiquée par l’acheteur et ce, dans les 20 jours qui suivent le règlement de l’intégralité du prix d’achat.
  6. Sauf convention contraire, l’objet de la vente sera remis à l’adresse de livraison de l’acheteur. Dans le cas d’une remise effectuée dans les locaux du vendeur ou d’une remise au transporteur désigné par l’acheteur, le moment de la livraison sera réputé être le moment où l’acheteur ou son transporteur ont pu récupérer le véhicule dans les locaux du vendeur ; lorsque le véhicule est livré à l’adresse de livraison de l’acheteur, le moment de la livraison sera réputé être le moment où le véhicule a été mis à la disposition de l’acheteur à son adresse de livraison.
  7. L’objet de la vente restera la propriété du vendeur jusqu’au moment de la remise et du règlement de la créance due au vendeur en vertu du contrat d’achat (réserve de propriété). Tout au long de la réserve de propriété, le droit de possession de la carte grise et du certificat de conformité du véhicule appartient au vendeur. Si l’acheteur est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou une personne qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou non salariée (vente B2B), la réserve de propriété restera en vigueur jusqu’au règlement de toutes les créances du vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Si une marchandise sous réserve de propriété est réclamée ou sanctionnée par des tiers, l’acheteur est tenu d’informer ces tiers de l’existence d’une réserve de propriété au profit du vendeur et de signaler ce fait au vendeur dans les meilleurs délais. Pendant la durée de la réserve de propriété, il est interdit à l’acheteur de grever l’objet de la vente d’un droit de gage ou de céder ses droits à titre de garantie.
  8. Le risque de détérioration du véhicule est transféré à l’acheteur au moment de la livraison ou au moment à partir duquel l’acheteur se retrouve en retard en termes de réception du véhicule. Dans le cas où l’acheteur accuserait un certain retard de paiement du prix d’achat, le risque de détérioration du véhicule lui sera transféré à compter du moment où il s’est retrouvé en retard.

RÉCEPTION

  1. L’acheteur est tenu de réceptionner l’objet de la vente dans les 20 jours qui suivent la réception de la notification du vendeur.
  2. Si l’acheteur ne réceptionne pas le véhicule, le vendeur aura le droit d’exercer ses droits légaux. Dans le cas où le vendeur réclamerait des dommages et intérêts, il a été convenu que ceux-ci s’élèveraient à 15 % du prix d’achat. Le montant de l’indemnisation pourra être moins élevé ou plus élevé et ce, si le vendeur prouve un préjudice plus grave ou si l’acheteur prouve que le préjudice est moindre ou qu’aucun préjudice n’a été subi.

ÉTAT DU VÉHICULE / RÉCEPTION

  1. Il s’agit d’un véhicule neuf (originaire de l’UE) (ou ayant la valeur d’un véhicule neuf, au kilométrage indiqué), non accidenté, importé de l’étranger à destination du pays de l’acheteur. Le véhicule est conforme d’une part à la réglementation relative à la circulation routière de l’UE (certification du type par l’autorité administrative compétente) et, d’autre part, aux caractéristiques techniques et valeurs spécifiées par le constructeur dans le descriptif technique du véhicule. Il s’agit d’un véhicule de l’UE, dont le kilométrage sera de 0 km, respectivement de moins de 100 km (certains véhicules peuvent avoir roulé plusieurs kilomètres en raison d’un éventuel transport) ; le vendeur ne garantit pas les caractéristiques d’un véhicule neuf au sens du droit étranger.
  2. L’acheteur confirmera la livraison du véhicule en signant le protocole de réception au moment de la livraison ; le bon de livraison du transporteur ou la lettre de voiture internationale (CMR) sont considérés comme équivalent. En signant le protocole de réception, l’acheteur confirme qu’il a réceptionné un véhicule qui est conforme au contrat, qui ne comporte aucun défaut décelable (en particulier des éraflures et/ou des bosses) et il déclare que la réception a eu lieu de manière régulière.

RESPONSABILITÉ ENVERS LES DÉFAUTS

  1. Au moment de la livraison, le vendeur est responsable de l’état du véhicule et des éventuels défauts matériels et/ou vices juridiques.

GARANTIE CONTRACTUELLE

  1. Le début, l’envergure et la durée de la garantie contractuelle correspondent aux conditions qui ont été définies par le constructeur du véhicule. La garantie ne couvre pas les défauts externes détectables au moment de la livraison, l’usure normale, les défauts dus à des influences externes et les défauts causés par l’acheteur ou par une personne à laquelle l’acheteur a confié le véhicule ou qui a retiré le véhicule de la vente aux enchères au profit de l’acheteur. Les droits découlant de la garantie doivent être appliqués par écrit auprès du vendeur. L’acheteur accepte qu’en cas d’immatriculation du véhicule pour une journée (Tageszulassung), la garantie du fabricant commencera à courir à compter de cette immatriculation. Le vendeur n’assumera aucune responsabilité envers les réclamations de garantie mises en vigueur auprès du fabricant.

IMMATRICULATION ET OBLIGATIONS FISCALES

  1. Au moment de la réception du véhicule, l’acheteur devient l’exploitant légal du véhicule, avec toutes les conséquences juridiques que cela entraîne – il sera particulièrement responsable envers les tiers des dommages causés par l’utilisation du véhicule.
  2. L’acheteur n’a le droit d’utiliser le véhicule qu’une fois qu’il aura été homologué pour pouvoir être utilisé sur la route et qu’une fois que le véhicule aura été immatriculé auprès de l’autorité compétente.
  3. Si le véhicule est déjà inscrit au registre des immatriculations, l’acheteur sera tenu de réaliser, dans un délai de dix jours à compter de la réception des documents visés au point 5 (Conditions de livraison), une nouvelle immatriculation du propriétaire et de l’exploitant à son propre nom ou à celui de l’acheteur final ; ou il se devra de prêter son concours au vendeur pour que ce dernier puisse se charger lui-même de cette nouvelle immatriculation. L’acheteur est conscient du fait que le véhicule peut être immatriculé pendant un maximum de six mois dans les registres publics ou privés du pays exportateur, ce qui inclut les nouvelles immatriculations durant la période susmentionnée et ce, en particulier si le véhicule est financé par une société de leasing. Une telle immatriculation ne sera pas considérée comme étant un défaut du véhicule et elle a été prise en compte dans le prix d’achat du véhicule. Ces dispositions s’appliqueront également dans le cas d’un « Tageszulassung » (immatriculation d’un véhicule pour une journée) ou s’il y a eu plusieurs propriétaires antérieurs, en particulier des sociétés de leasing ou des concessionnaires automobiles.
  4. Dans les trois jours qui suivent la livraison du véhicule et des documents nécessaires à l’immatriculation, l’acheteur est tenu d’envoyer au vendeur un certificat d’immatriculation du véhicule (des véhicules) au registre (certificat d’immatriculation, partie II), ou au minimum un document signé par l’acheteur attestant la livraison et la réception du véhicule dans le pays d’origine de l’acheteur / pays de livraison.
  5. Sur simple demande écrite de la part du vendeur, l’acheteur devra lui envoyer, sous 14 jours, une copie du certificat d’immatriculation délivré par l’autorité compétente du pays de l’acheteur ou, sous le même délai, il se devra de faire établir une attestation disant que le véhicule n’a pas encore été immatriculé (en y mentionnant les motifs tels que, par exemple : le véhicule se trouve toujours dans l’entrepôt de l’acheteur et il n’a pas été revendu).

RESPONSABILITÉS, RETARD DE PAIEMENT, INTÉRÊTS DE RETARD, INDEMNISATION DES DOMMAGES, RÉSILIATION DU CONTRAT

  1. L’acheteur est responsable des préjudices (dommages) subis par le vendeur suite à une non-satisfaction de son obligation de faire immatriculer le véhicule auprès de l’autorité compétente.
  2. En cas de retard en termes de réception du véhicule par l’acheteur ou en cas de tout autre manquement aux obligations de l’acheteur au titre de sa coopération, le vendeur aura le droit de lui réclamer une indemnité de dédommagement qui pourra inclure les frais supplémentaires éventuellement investis. Le vendeur se réserve le droit de faire appliquer d’autres droits qui lui sont ouverts. Si les hypothèses citées ci-dessus sont satisfaites, le risque d’extinction ou de détérioration accidentelle de l’objet de la vente sera transféré à la personne de l’acheteur au moment où celui-ci se retrouve en retard en ce qui concerne la réception du véhicule ou la satisfaction de ses obligations de coopération.
  3. L’acheteur devra payer au vendeur une pénalité contractuelle de 0,1 % (un dixième de pour cent) du prix d’achat pour chaque jour de retard dans le paiement de l’acompte, du prix d’achat ou des frais de transport. Outre cela, l’acheteur devra payer au vendeur une pénalité contractuelle correspondant à 20 % (vingt pour cent) du prix d’achat du véhicule H.T. dans le cas où le retard de l’acheteur dans le paiement de l’acompte, du solde du prix d’achat ou du fret dépasserait vingt jours. En cas de résiliation illégitime du contrat de la part de l’acheteur (ou s’il pose un acte ayant le même effet), le vendeur aura le droit de réclamer un dédommagement d’un taux forfaitaire de 20 % (vingt pour cent) du prix d’achat du véhicule H.T. ou d’insister pour que le contrat soit accompli. En cas de retard de l’acheteur en termes de réception de l’objet de la vente, le vendeur aura le droit de résilier le contrat et/ou de réclamer une pénalité contractuelle forfaitaire de 10 % (dix pour cent) du prix d’achat du véhicule H.T.
  4. L’acheteur devra payer au vendeur une pénalité contractuelle correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée légale appliquée au prix d’achat du véhicule s’il manque à son obligation de remettre au vendeur, dans les trois jours qui suivent la livraison du véhicule ou la remise des documents requis pour l’immatriculation, une attestation d’immatriculation du véhicule délivrée par une autorité publique (certificat d’immatriculation) ou au minimum un document attestant la livraison et la réception du véhicule dans le pays d’origine de l’acheteur / pays de livraison, confirmé par l’acheteur.
  5. La pénalité contractuelle sera payée en plus des dommages causés et elle n’est pas soumise à une modération judiciaire. Le vendeur a le droit d’imputer unilatéralement une créance portant sur les pénalités contractuelles contre un acompte versé sur le prix d’achat ; la déclaration d’imputation sera établie par le vendeur par courrier électronique envoyé à l’adresse de l’acheteur qui est indiquée dans l’en-tête du présent contrat.
  6. Si le retard de l’acheteur dans le paiement de l’acompte ou du solde du prix d’achat dépasse cinq jours, il s’agira d’une violation grave du contrat et le vendeur aura le droit de résilier le contrat. Le vendeur enverra la notification de résiliation par voie électronique, à l’adresse de l’acheteur spécifiée dans l’en-tête du présent contrat. La résiliation du contrat a un effet rétroactif, mais elle n’affecte pas le droit à la pénalité contractuelle, la législation applicable, les modalités de règlement des litiges et les autres dispositions qui sont stipulées dans l’article suivant.
  7. À moins qu’un prix fixe ait été convenu, des modifications de prix raisonnables pourront être appliquées en raison d’une modification des coûts de main-d’œuvre, du coût du matériel et des frais de distribution et ce, dans le cas de livraisons effectuées 4 mois ou plus après la conclusion du contrat. Le vendeur pourra également majorer le prix d’achat si, 4 mois ou plus après la conclusion du contrat, le taux de change EUR/CZK baisse de plus de 1 % (valeur de référence de la Banque centrale européenne https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/index.en.html). Le montant de la réduction qui résulte de cette baisse du taux de change sera ajoutée au prix d’achat en conséquence. Si, sur la base des variations du taux de change, le vendeur applique un ajustement équivalant à 5 % du prix d’achat ou plus, l’acheteur aura le droit de résilier le contrat.
  8. Si les principales obligations des parties contractantes (règlement du prix d’achat, livraison de l’objet de la vente) ne sont pas satisfaites dans un délai d’un an à compter de la conclusion du contrat, la partie concernée aura le droit de résilier le contrat. Sauf convention contraire, tous les autres motifs de résiliation du contrat sont exclus.

COMMANDES MULTIPLES

  1. Si le client achète plusieurs véhicules dans le cadre d’une seule commande, cet acte sera considéré comme étant un seul et même contrat d’achat indivisible, à condition que le client bénéficie d’un rabais ou d’une autre réduction basée sur ladite commande multiple, ou s’il est informé que le fret qu’il aurait dû payer ne lui sera pas facturé.
  2. Si l’acheteur accuse un certain retard dans le paiement d’un ou de plusieurs véhicules achetés dans le cadre d’une commande multiple, le vendeur aura le droit, dans le cadre de l’exercice de son droit de retenue, de refuser de lui remettre l’intégralité ou une partie des documents (tels que les certificats d’immatriculation) ou des véhicules et ce, jusqu’au moment du règlement intégral de la commande.
  3. Si, dans le cadre d’une commande multiple, l’acheteur accuse un certain retard en raison du non-paiement d’un ou de plusieurs véhicules commandés, le vendeur aura le droit de résilier intégralement ou partiellement le contrat.

SITUATION DE L’ACHETEUR / LÉGISLATION APPLICABLE / COURRIER / AUTRES DISPOSITIONS

  1. Par le biais de la présente, les parties déclarent conclure le contrat de vente en tant qu’entrepreneurs exerçant des activités de commerce. Aucune des parties n’a un statut de consommateur ou de partie faible.
  2. Le présent contrat et toutes les relations juridiques existant entre les parties sont régis par la législation applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
  3. Les créances existantes et futures découlant des marchés conclus entre les entrepreneurs, ce qui inclut également les billets à ordre et les chèques, seront de la compétence exclusive du tribunal de district de Klatovy ou de la cour régionale de Pilsen (CZ).
  4. Par forme écrite au sens des présentes CGV, nous entendons explicitement la communication par courrier électronique et la communication réalisée par le biais de la Section utilisateur du site web. La communication entre le vendeur et l’acheteur sera principalement réalisée à l’aide de moyens de communication électroniques tels que des courriels et des échanges par l’intermédiaire de la Section utilisateur. L’acheteur est tenu de vérifier régulièrement les communications se trouvant dans la Section utilisateur. Tout non-respect de cette obligation sera à la charge de l’acheteur.
  5. Les documents envoyés à l’acheteur sont réputés avoir été réceptionnés le jour de l’envoi à l’adresse électronique indiquée dans l’en-tête du contrat de vente ou dans le Compte utilisateur, ou le troisième jour qui suit l’expédition d’un courrier par le biais d’un service postal ou d’un coursier à l’adresse postale nationale indiquée dans l’en-tête du contrat de vente ou dans le Compte utilisateur, ou le dixième jour qui suit l’expédition d’un courrier par le biais d’un service postal ou d’un coursier à une adresse postale étrangère indiquée dans l’en-tête du contrat de vente ou dans le Compte utilisateur. Les messages déposés dans la Section utilisateur sont réputés avoir été réceptionnés au moment de la connexion, au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit leur insertion.
  6. Pour pouvoir accéder à la Section utilisateur, il est nécessaire de se connecter en utilisant les identifiants et le mot de passe qui ont été attribués au client au moment de son inscription.
  7. La protection des données à caractère personnel qui ont été transmises au vendeur a la plus haute priorité. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous demandons de lire notre déclaration de confidentialité publiée sur la plateforme en ligne. Le vendeur a le droit de bloquer l’autorisation d’accès, notamment en cas de violation des conditions d’utilisation, en cas d’utilisation abusive des données d’accès personnelles, en cas de manquement à l’obligation de diligence lors de la gestion des données d’accès ou des données de l’utilisateur, en cas de violation de la législation applicable ou en cas d’indication d’informations erronées au moment de l’inscription. Aucune disponibilité ou fonctionnalité particulière du portail web n’a été convenue.